 | France - Prison administration - 1895 - 672 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être laite, en outre.au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...d'emprisonnement aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée iusqu'au double. Le condamné sera déplus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. c Défense pourra être faite, en outre, au condamné do paraître, pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | 1896 - 110 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être pañi de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. „Défense pourra être faite, en outre, an condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1896 - 826 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant 5 ans au moins et 10 ans... | |
 | A. Typaldo-Bassia - Criminal law - 1896 - 200 pages
...crime puni seulement de peines correctionnelles, grâce aux circonstances de la cause, devait être condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pouvait être élevée jusqu'au double. Le condamné devait être, de plus, mis sous la surveillance... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...existe eu sa faveur des circonstances atténuantes ;^le second, qu'en cas de récidive, le délinquant sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et que cette peine pourra même être élevée jusqu'au double. Et comme il importe que tous les sujets... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqii'au douille. Défense pourra être faite, en outre, au condamné île paraître, pendant cinq... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra iMre élevée jusqu'au double. Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute... | |
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... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction... 
