 | Réunion - 1861 - 668 pages
...correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...correclionnellement à un emprisonnement de lus d'une année seront ;IUSH, en cas de nouveau délit, condamnés au MAXIMUM de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moine cinq années... | |
 | Théophile Bazot - 1864 - 58 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. » « Nouvel art. 57. Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année... | |
 | Law - 1864 - 578 pages
...à une année d'emprisonnement, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. » C'est la commission du Corps législatif, d'accord avec le conseil d'Etat, qui a modifié cette... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...nellement a un emprisonnement de plus d'une année, seront aussi, en cas île nouveau délit, condamnes su maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra éire élevée jusqu'au douW _• : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale d'j Gouvernement... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...dVinprísoiiiiüiiient, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que »le peines correctionnelles, à être réglé de juges par la cour de cassation , — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — P. 9 &. — I. Cr. 179Авт. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés ution. — Le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. ôtre élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement... | |
 | Ernest Thomas - Markets - 1867 - 342 pages
...correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au MAXIMUM de la peine portée par la loi, et cette peine pourra cire portée jusqu'au double. » La récidive correctionnelle donne lieu à trois hypothèses: 1°.... | |
| |
... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction... 
