...ont consacrés, toute apulogie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. » U ya U0 premier amendement présenté par M. Nettement. LE CITOYEN SEXTESIENT. Je relire mou amendement....

...d'embauchage ou une provocation à une action qualifiée crime ou délit; 2° l'art. 3, qui punissait d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 100 fr., toute attaque par l'un des mêmes moyens contre le respect dû aux lois et l'inviolabilité...

...tilité ou à la décoration publique, el élevés par l'aulo» rite publique ou avec son autorisation, sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une » amende de cent francs à cinq cents francs. » Ces mesures de conservation étaient extrêmement sages ; mais...

...ont consacrés, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. Art. 4.— La publication ou reproduction , faite de mauvaise fui, de nouvelles fausses, de pièces...

...ont consacrées, toute apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 1,000 fr. » 73. «Est punie d'un emprisonnement de un mois à un an, et d'une amende de...

...citoyens soit à s'abstenir de voter, soit à Omettre des votes contraires à la Constitution ou aux lois, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,009 fr. • Si le provocateur est un fonctionnaire public, il encourra de plus la privation...

...le cçmmerpedelibràjre jA'oi*1 obtenu le brevet exigé par l'art. 11 de la loi du 20 octobre 1811 sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une, amende de tMiifiv à 3,000 fr. Rétablissement sera, en outre, fermé. Sont considérés contint! faisant...

...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou marières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages- intérêts ni être moins de 16 francs. Si le délit...

...celle des travaux forcés à temps. personnel , de l'espèce mentionnée en l'article 309 , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet à pens , l'emprisonnement...

...contrés; loule apologie de fails qualities cri'•;''» ou délils par la loi pénale, sera punie '•U'J emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. Л.1. 4. Lu publication el reproduction faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées,...