...l'utilité et à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. * Une ordonnance du préfet de police de Paris prescrit de nouvelles...

...tout autre .moyen , aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent un francs. — Si...

...autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité ou distribué des armes de guerre, des cartouches et hose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs , ou prohibée par de seize francs à mille francs. — La présente disposition n'est point applicable aux professions...

...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. — Si le...

...article punit les détenteurs non autorisés d'armes de guerre, cartouches nu munitions de guerre, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 à 100 francs. Ainsi, ce n'est point une violation de dépôt, un détournement frauduleux que le législateur...

...individu qui , sans y être légalement autorisé, aura fabrique ou confectionné, débite ou distribue des armes de guerre , des cartouches ou autres munitions...emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de seize francs a mille francs. — La présente disposition n'est point applicable aux professions...

...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité ou distribue des armes de guerre, des cartouches ou autres munitions...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à raille francs. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier...

...aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 3U9, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement...

...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et dune amende de cent francs à cinq cents francs. » Ainsi, celui qui aurait détruit, abattu ou mutilé un calvaire...

...fabri 10V, X. qué ou confectionné, débité ou distribué des armes de guerre, des cartouches et autres munitions de guerre, ou sera détenteur d'armes...quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois a deux ans, et d'une amende de seize franes à mille franes. — La présente disposition n'esi pointapplicable...