 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...dépôts volontaires ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent livres , sans toutefois rien... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou « depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante franes. —... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...1317. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes M- l'acte, lors de !';icte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...seulement. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse «l'une somme au-dessous de cent cinquante... | |
 | Joannes Nicolaus Smits - 1851 - 108 pages
...dépots volontaires, et no sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit, avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. Sans toutefois rien innover... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...Code civil, aux termes duquel aucune preuve n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou. depuis les actes (1). C'est, en effet, l'acte et son contenu qui doivent être pris en considération pour... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Édouard L. Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...débattue que fait naître le texte de l'article 1839 : « Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante francs. » On se demande ce qu'il faut entendre par V objet d'une société? Deux opinions diamétralement... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 4. Prctium... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...1S41 C. civ. ne permet d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agis^ 'un, somme ou valeur moindre de 150 fr., cet article reçoit une exception... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...publics. 41 . Aucune preuve par témoins ne peut êlre admise contre et outre le conlenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs.... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
