 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, end du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — Le tout... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...l'art. 1341 défend d'admettre aucune preuve par témoins , contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que cet article ne reçoit... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 640 pages
...rédigées par écrit, lorsque îeur objeï est^d'uné valeur* ' de plus de cent cinquante francs \ qu'e la preuve testimoniale n'est point admise contre et...société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dît- ayant, lors et depuis cet acte, encore qu'il, s'agisse d'une semrae ou valeur moindre de cent... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...l'art. 4i , qui défend d'admettre la preuve testimoniale contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis, on pouvait prouver par témoins que l'associé commanditaire s'est immiscé dans la gestion. L'affirmative... | |
 | Félix Vogely - Horses - 1839 - 678 pages
...pourdépôtvolontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes , encore qu'il s'aS«se d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette garantie pour un vice... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; — Le tout... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...37, 45. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de cent cinquante francs.... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...ces principes , aucune preuve par témoins n'est admissible , contre et outre le contenu d'un acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis , et lors même qu'il s'agirait de moins de 1 50 francs, (C. comm., 41.) Cependant la cour de cassation... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les acles , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette disposition a passé... | |
 | 1841 - 1052 pages
...termes des mêmes lois, aucune preuve par témoins n'est reçue contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette disposition a passé... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
