 | Louis Fiaux - Crimes without victims - 1908 - 546 pages
...majeure. MKME CONSENTANTE, » Ou aura facilité ou favorisé habituellement la prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 200 francs ». M. Feuilloley souligne la portée de son amendement : il ne laisse subsister aucune... | |
 | Association française de chirurgie - Medicine - 1908 - 1110 pages
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à (JOO francs. Article 320 : S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions que des... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...seule puissance qui maintient l'ordre social, à la majeslé de la loi. La tentative de corruption, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un ('-lecteur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1911 - 620 pages
...à commettre le délit cidessus spécifié sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels, et punie d'un emprisonnement de trois . mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 3.000 fr. » Ce projet de loi est resté en route. S'il avait été définitivement adopté,... | |
 | 1913 - 666 pages
...rédigé : 'Art. 330, § i" r (actuel.) — Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs. ' § 2 (nouveau). — Sous peine des mêmes peines toute personne qui aura provoqué... | |
 | 1913 - 736 pages
...rédigé : 'Art. 330, § I er (actuel.)— Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 à 200 francs. ' § 2 (nouveau). — Sous peine des mêmes peines toute personne qui aura provoqué... | |
 | Conflict of laws - 1899 - 1174 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de r.ent francs à deux mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets... | |
 | France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...seront punies de 16 francs à 2.000 francs d'amende et de six jours à deux mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du code pénal et la loi du 25 mars 1891 sont applicables à ces infractions. En outre, le tribunal pourra ordonner... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...corruption ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal. pour influencer le vote d'un électeur ou...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'arlicle 463... | |
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pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du... 
