 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...corruption ou de contrainte par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | Paul Lefert - 1892 - 294 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni <l'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. » « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...moyens énoncés dans les articles 17" et suivants du Code pénal, pour intluencer le vote d'un clivteur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie...ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 4G3 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. AIIT. 20. — II ya... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...travailleurs, ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 970 pages
...travailleurs, ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs. Il pourra en outre être privé de tous ses droits civiques, civils et de famille... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Artisans - 1897 - 702 pages
...à commettre le délit ci-dessus spécifié sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende Je 100 francs à3,000 francs. » « La loi du 21 mars 1884 n'édicte aucune pénalité contre les atteintes... | |
 | André Lebon - France - 1900 - 458 pages
...cas, les immeubles affectés à son usage seront présumés appartenir aux membres de l'association. L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. TITRE II Des biens possédés par les associations. ART. 8. — Une association non reconnue ne peut,... | |
 | Camille de Rochemonteix - Education - 1901 - 548 pages
...sociétaire. Ils seront responsables des contraventions, même quand ils n'y auraient pris aucune part. ment de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à l.0()0 francs. ARTICLE.12. — Les articles 291, 292 et 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...travailleurs ou à toute autre association professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 1.000 fr. Il pourra être, en outre, privé de tous ses droits civiques, civils et de famille,... | |
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pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du... 
