 Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion...  Reichsgesetzblatt - Page 111by Germany - 1882Full view - About this book
 | Europe - 1840 - 886 pages
...long-temps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. » Art. 9. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer , soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux... | |
 | France - Law - 1841 - 1122 pages
...Indépendamment des privilèges et attributions généralement dévolus à leur charge, les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays, leS marins qui auraient déserté dès bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...autorités de l'un et de l'autre pays, et quelle que soit la construction. Art. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation; à cet effet ils s'adresseront, par... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...autorités de l'un et de l'autre pays, et quelle que soit la construction. 5. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation : à cet effet , ils s'adresseront, par... | |
 | France - 1841 - 776 pages
...privilèges et attributions généralement dévolus à leur charge, les consuls respectifs pourront bire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. À cet elTet, ils s'adresseront par écrit aui... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...vice-consuls ou agents consulaires dans l'arrondissement de leur consulat. 6. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet eflet , ils s'adresseront par écrit aux... | |
 | G. F. de Martens - 1842 - 1132 pages
...autorités de l'un et de l'autre pays, et quelle que soit la construction. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation; ?i cet effet, ils s'adresseront, par... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...autorités de l'un et de l'autre pays, et quelle que soit la construction. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation; à cet effet, ils s'adresseront, par... | |
 | France - 1844 - 556 pages
...vice-consuls ou agents consulaires dans l'arrondissement de leur consulat. 6. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet , ils s'adresseront par écrit aux... | |
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