...non pas dans le Code d'instruction criminelle, mais en tête du Code civil, l'art. 3 décide « que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Et quand on parle de ceux qui habitent le territoire, il faut entendre ce mot largement, non pas...

...exception même ne peut plus être admise aujourd'hui, i L'article 3 du code civil, dit< il, porte que les lois de police et de sûreté ' obligent tous ceux qui habitent le terri" toire ; il proscrit donc toute différence que « l'on voudrait mettre à cet égard entre un...

...gravât sur le frontispice du Code civil une maxime qui garantit le repos des familles. Article 3. « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...territoire. « Les immeubles, même ceux possédés par les étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des...

...France est soumis à l'application du principe général posé en l'article 3 du Code Napoléon , que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire » ; si par une fiction du droit des gens , on peut considérer son bord comme lieu neutre, la protection...

...justiciables des tribunaux de police. La disposition de l'art. 3 du Code Napoléon, portant « que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire », (1) Loi du 6 frimaire an vu, art. 31, 32; G. 7 février 1851, B. 55; 13 février 1857, B. 6o. —...

...chaque département. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. 3. s prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; par la loi française. Les lois concernant l'état cl la capacité des personnes régissent les Français,...

...2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif *. — ÎI33 in fine. 3. our du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins...les voies les intérêts à compter do jour île (. — Contravention : Peu. t2ï-4«. S.— Les factions de dix myriamètres produisent № au^nwotälioii...

...territorialité a été définitivement consacré dans nos lois par l'article 3 du Code Napoléon. « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux « qui habitent le territoire. » Les lois concernant l'état et la capacité des per« sonnes régissent les personnes même résidant en...

...y est formellement refusée aux consuls. Le principe posé dans l'article 3 du Code Napoléon : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, » est consacré par les législations des divers peuples, avec cette conséquence que c'est au juge...

...reconnaissent volontairement leur juridiction ; Attendu, néanmoins, qu'aux termes de l'art. 3 GN, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et qu'en renvoyant la femme demanderesse en séparation de corps et de biens à se pourvoir devant...