 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...IDEM Cod. civ. ART. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. V. art. 4 du Cod. peu., p. 3i8, et p. ,{, 7, 1 1 1 et 173 du ier vol. 4 — ABROGATION. — 20 fév.... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...reçu l'hospitalité ne puisse les transgresser impunément. Aussi le Code civil dispose-t-il, art. 5 : «Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le royaume.» II. En matière civile , il faut distinguer : Si l'étranger est en procès avec un autre... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...art.. 1er.) « Art. 6 , const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères suivans ; Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...art. !•'.) • Art. 6, const. belge. » On doit encore assigner aux lois les caractères suivans : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux...même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français... | |
 | 1835 - 882 pages
...précautions contre les épidémies; police rurale, pour ce qui est relatif aux délits dans les champs. 1. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. C. cir. , art. 3. Il est des propriétés communes dont les lois de police règlent («jouissance.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...effets : il a donc fallu les distinguer. » C'est ce qu'a fait l'art. 3 du Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ; que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, et... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...les art. 9 et 11 du décret précité. — /<.•/;• NOMS DES HUES. * 0. OBÉISSANCE A LA LOI. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoii-e français. (Code civil, art. 3.) — Voir ATTROUPEMENTS. OBJETS TROUVÉS. — Voir EFFETS... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...département. V. DISTANCE. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 5'. R }Z}" o; D J q Q Х<0 JV g x *߆ ? ...ըQ q5u\!P?vlӸ ` J, V ޤm tq,0 L 7 H K a ) N ʘ + par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1134. ", La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. C. 1179. — P. A3. MFf /̀ S= par la loi française. C. 2123, 2128. — Pr. 546. Les lois concernant l'état et !a capacité des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...nov. 1825.) 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui hubitent le territoire (1). Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis parla loi française. — Les lois concernant fêtât et la capacité des personnes régissent les Français,... | |
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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. 
