 | Ariège (France) - 1911 - 544 pages
...comme d'ailleurs dans les pays civilisés. C'est ainsi qu'aux termes de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Cependant, par une exception formellement exprimée dans ce même article 673, le propriétaire... | |
 | Sociʹetʹe d'horticulture et de viticulture des Vosges - 1912 - 480 pages
...doit être assez fréquente pour empêcher les arbustes de dépasser la crête du mur. D'ailleurs, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre/ ce dernier à les couper et les fruits qui tombent naturellement de ces branches dépassantes lui appartiennent.... | |
 | Charles Seltensperger - Agriculture - 1912 - 556 pages
...et à la distance [de Om,50 pour les autres (loi de 1881). ART. 673. (Code civil) (Loi de 1881). — -Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du Voisin paut contraindre celui-ci à les c.oupar. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.... | |
 | Société d'horticulture du Doubs - 1913 - 1096 pages
...taillis (attenant à terre) pour empêcher les racines de venir puiser l'engrais destiné aux céréales? Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces arbres lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | Onésime Roux - Roads - 1924 - 514 pages
...dispositions de l'article 673 du Code civil, modifié comme il suit par la loi du 20 août 1881 : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper... « Le 25 juin 1888. (Note de l'auteur.) 1 Le Conseil d'Klat s'est prononcé dans le même... | |
 | Étienne Genissieu, Georges Lévy - Railroads - 1928 - 446 pages
...dispositions de l'article 673 du Code civil, modifié comme il suit par la loi du 20 août 1881. « Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. « Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper... | |
 | Association normande - 1843 - 648 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | Horticulture - 1881 - 818 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | Société d'horticulture du Doubs - 1901 - 1178 pages
...Enfm, nous complélons cette note par l'article 673 (modifié par la loi de 1881) : a Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
 | 1882 - 678 pages
...ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 673. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines... | |
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... 
