 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...qne les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. (Code civ., a. 672.)— Celui sur la propriété duquel avancent les branches...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. (Ib.) — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...voisin peat exiger que leí arbres et baies plantés à un« moindre distance soient arrachés. C. 671. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celoi-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent aur son héritage , il a droit... | |
 | Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...pour prescrire la propriété contre un tiers. (Jugement du '27 avril 1827, Léchand c. Achard.j l»e. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. Telle est la disposition de l'art, 072 du Code civil. Le double... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés. — G. civ., 542. Celui sur la propriété duquel avancent les branches...branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a droit de les y couper lui-même. — C. civ., 458. Les arbres qui se trouvent dans la haie... | |
 | France - 1865 - 854 pages
...celui à qui une moindre distance donne un juste sujet de plainte à exiger qu'elles soient arrachées; celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin à contraindre celui-ci à couper ces branches; et enfin en lui donnant le droit de couper lui-même... | |
 | Law - 1897 - 336 pages
...dit cela? « Ce n'est pas l'article 57 du code rural : « Celui sur /o propriété duquel avancent и les branches des arbres du voisin, peut « contraindre celui-ci à couper ces bran« ches. » « Cet article règle le cas où il n'ya pas de servitude, sauf la servitude légale... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...les autres arbres et haies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés aune cs à cent francs. 353. a droit de les y couper lui-môme. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...arbres d'un voisin et s'avançant sur sa propriété. Le § 2 de l'art. 672 du code civil porte que «•celui sur la propriété duquel avancent les...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. » Et d'après le S •">, «si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...les branches des arbres du voisin, quoique situés à la distance voulue, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. ffL. 1, g 1, 6, 7, de arbor. cœdendis. Coquille, quest. 274. Basnage,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...contradictoire*. 675. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés a une moindre distance soieiit t le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront Ctre révoqués que du consen U> suints locaux et les arrêts des Cours viennent fn.-nre augmenter la confusion par leur pen d'uniforït'iu:... | |
| |
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... 
