| France - Law - 1828 - 1314 pages
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de fa force publique chargés d& l'exécution desrnandemens de justice. 212. Les individus contre... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1885 - 1178 pages
...jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. « Sur le vu du commandement et sur l;i demande du receveur de l'enregistrement et des domaines,...adressera les réquisitions nécessaires aux agents du la force publique ou autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. >... | |
| France - Law - 1829 - 760 pages
...l'exécution pourra en être poursuivie » cinq jours après un simple commandement fait aux con» damnés. » En conséquence , et sur la demande du receveur de...l'enregistrement et des domaines, le procureur du Roi adres» sera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique » chargés de l'exécution... | |
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