 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice. Si le débiteur est détenu,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...frais, sont exécutoires par « la voie de la contrainte par corps; et l'exécution « pourra en être poursuivie cinq jours après un « simple commandement...publique chargés de l'exécution « des mandements de la force publique. » 78. (Art. 212 du Code forestier.) « Les individus « contre lesquels la contrainte... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...noms; en supposant que, sur la demande des directeurs des domaines, MM. les procureurs du roi adressent les réquisitions nécessaires aux agents de la force...chargés de l'exécution des mandements de justice, il se trouve que les prisons, au lieu d'être en état de contenir tous les individus désignés pour... | |
 | Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 262 pages
...de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du Eoi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...corps ; et l'exécution pourra en i> être poursuivie cinq jours après un simple corn» mandement fait aux condamnés. » En conséquence, et sur la...» la force publique chargés de l'exécution des mandc» ments de la force publique. » 78. (Art. 212 du Code forestier.) « Les individus » contre... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...l'exécution pourra en » être poursuivie cinq jours après un simple com» mandement fait aux condamnés. n En conséquence, et sur la demande du receveur de...» la force publique chargés de l'exécution des mande» monts de la force publique. » 78. (Art. 212 du Code forestier.) « Les individus » contre... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...par corps ; et l'exécution pourra en » être poursuivie cinq jours après un simple com» mandement fait aux condamnés. » En conséquence, et sur la...adressera les réquisitions nécessaires aux agents do » la force publique chargés de l'exécution des mande» ments de la force publique. » 78. (Art.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...ce jngfinent, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agents de la force pulilique et autres funeiionna res chargés de l'exécution des mandements de justice. — Si le débiteur... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...de l'enregistrement et des domaines, le procureur duroi adresserais réquisitions nécessaires auxagents de la force publique chargés de l'exécution... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du Hoi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
