 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...bâtiment, ou par copies desdites pièces dament certifiées, si le navire était parti, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. De plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné tout aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs , qui seront même détenus et gardés... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...dûment certifiée parcux. que les hommes qu'ils réclament faisaient parlie dudil équipage. Sur ci Ile demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assi-lancc pour la recherche, saisie et arrestation Hesdits déserteuis, qui... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné tout aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 816 pages
...ou, «i ledit navire était parti, par la copie des pièce? dament certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la n mise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documens officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient...donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les 1846 maisons d'arrêt du pays,... | |
 | Baden (Germany) - Law - 1852 - 626 pages
...bâtiment on du rôle d'équipage ou par d'autres documens officiels, que les individus réclamés faisaient partie dudit équipage Sur cette demande...donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des diis déserteurs, qui seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisitions et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852 - 634 pages
...bâtimens de leur nation. • A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités compétentes, et justifieront , par l'exhibition, en original ou en...bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documens officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette... | |
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A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... 
