 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...de s'adresser aux autorités locales territoriales ou fédérales, judiciaires et administratives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...infraction aux traités ou conventions existant entre la France et les Etats-Unis, et pour protéger officieusement les droits et les intérêts de leurs nationaux,... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Con•snlaires pourront, dans l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées, s'adresser aux autorités de leur arrondissement consulaire pour réclamer contre...infraction aux traités ou conventions existant entre les Hautes Parties contractantes, ou contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...de s'adresser aux autorités locales territoriales ou fédérales, judiciaires et administratives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...infraction aux traités ou conventions existant entre la France et les États-Unis, et pour protéger officieusement les droits et les intérêts de leurs nationaux,... | |
 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 632 pages
...de s'adresser aux autorités locales, territoriales, ou fédérales, judiciaires et administratives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...infraction aux traités ou conventions existant entre la France et les États Unis, et pour protéger officieusement les droits et les intérêts de leur nationaux,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...autorités locales territoriales ou fédérales, judiciaires et administratives, dans toute l'étcudue de leur arrondissement consulaire , pour réclamer...Infraction aux traités ou conventions existant entre la France et les États-Unis, et pour protéger officieusement les droits cl les intérêts de leurs nationaux,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...droit de s'adresser aux autorités locales territoriales ou fédérales judiciaires et administratives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...infraction aux traités ou conventions existant entre la France et les États-Unis, et pour protéger officieusement les droits et les intérêts de leurs nationaux,... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...droit de s'adresser aux autorités locales territoriales ou fédérales judiciaires et administratives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...infraction aux traités ou conventions existant entre la Çrance et les États-Unis, et pour protéger officieusement les droits et tes intérêts de leurs... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...auront le droit de s'adresser aux autorités administratives ou judiciaires, soit de l'Étal, de la province ou de la commune des pays respectifs dans...traités ou conventions existant entre la Belgique et le Portugal, et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. S'il n'était pas fait... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...judiciaires, soit de l'État, de la province ou de la commune des pays respectifs, dans toute l'élendue de leur arrondissement consulaire, pour réclamer...traités ou conventions existant entre la Belgique et la Grèce, el pour proléger les droits et les intérêts de leurs nationaux. S'il n'était pas fait... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...des pays respectifs, soit fédérales ou locales, judiciaires ou locales, judiciaires ou exécutives, dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire,...traités ou conventions existant entre la Belgique et les États-Unis, et pour protéger les droits et lés intérêts de leurs nationaux. S'il n'était... | |
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... dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire, pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre la Belgique et le Portugal, et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. 
