 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront s'adresser aux autorités de leur arrondissement consulaire, pour réclamer...infraction aux traités ou conventions existant entre lesdeux pays, et contre tout abus dont leurs nationaux auraient a se plaindre. Si leurs réclamations... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...consuls généraux, consuls et vice-consul s ou agents consulaires pourront s'adresser aux autorités de leur arrondissement consulaire pour réclamer contre...infraction aux Traités ou Conventions existant entre les deux Pays, et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...Contractantes auront le droit de s'adresser aux autorités du pays, de la province ou de la commune, dans toute l'étendue de leur arrondissement Consulaire,...infraction aux Traités ou Conventions existant entre les Pays-Bas et l'Espagne, et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. Si leurs... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...auront le droit de s'adresser aux autorités administratives ou judiciaires, soit de l'Etat, de la province ou de la commune des pays respectifs, dans...infraction aux traités ou conventions existant entre l'Italie et la Belgique et pour protéger les droits et les intéréts de leurs nationaux. S'il n'était... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...l'exercice des pouvoirs" qui leur sont attribués, s'adresser aux autorités de leur circonscription consulaire pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués, s'adresser aux autorités de leur circonscription consulaire pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre Si leurs réclamations... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Diplomatic and consular service, Belgian - 1876 - 108 pages
...ont le droit de s'adresser aux autorités administratives ou judiciaires, soit de l'État, soit de la province ou de la commune, des pays respectifs, dans...traités ou conventions existant entre la Belgique et la puissance contractante et, pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. S'il... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...Consulaires pourront, dans l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées, s'adresser aux autorités- de leur arrondissement consulaire pour réclamer contre...infraction aux traités ou conventions existant entre les Hautes Parties contractantes, ou contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre.... | |
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... dans toute l'étendue de leur arrondissement consulaire, pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre la Belgique et le Portugal, et pour protéger les droits et les intérêts de leurs nationaux. 
