 ... d'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus; f. d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs...  Les lois actuelles de la guerre - Page 460by Antoine Pillet - 1901 - 504 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ; D. De déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; E....pavillon national ou des insignes militaires et de 'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distincifs de la Convention de Genève; G. De détruire... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...ainsi que l'usage des projectiles prohibés parla Déclaration de St-Pélersbourg de 1868; f¡ L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Contention de Genève ; g) La destruction de propriétés ennemies qui ne... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...prohibés par la Déclaration de St. Pétersbourg de 1868; || (/".) L'abus du pavillon parlementaire, dn pavillon national ou des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève; || Q/.) Toute destruction ou saisie de propriétés... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...ainsi que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de St-Pétersbourg de 1868; f. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève ; g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 424 pages
...ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion; d) De déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; e)...des matières propres à causer des maux superflus ; /) D'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...ainsi que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de St. Pétersbourg de 1868; /. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève; g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies... | |
 | Ferdinand Lentner - International law - 1880 - 182 pages
...que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de St. - Pétersbourg de 1868; f) L'abus du pavillon parlementaire , du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi ; ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève ; g) toute destruction ou saisie de propriétés ennemies... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 606 pages
...que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868; f. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinct!fs de la convention de Genève; g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies... | |
 | C. A. Notebaert - 1881 - 106 pages
...ainsi que l'usage de projectiles prohibés par la déclaration de St-Pétcrsbourg de 1868. f. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi , ainsi que des signes distinctifs de la convention de Genève. g. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - War (International law) - 1882 - 798 pages
...que l'usage des projectiles prohibés par la déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868; F. L'abus du pavillon parlementaire, du pavillon national ou...militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la convention de Genève; G. Toute destruction ou saisie de propriétés ennemies... | |
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