...bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se defendre, s'est rendu & discretion; (rf) de declarer qu'il ne sera pas fait de quartier; (e) d'employer des armes, des projectiles ou des matieres propres & causer des maux superflus; (/) d'user indument du pavillon parlementaire, du pavillon...

...ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ; ce rf. de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;...national ou des insignes militaires et de l'uniforme ennemi, ainsi que des signes distinclifs de la convention de Genève ; (t g. de détruire ou de saisir...

...que des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères ; 2° D'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus. Rentrent spécialement dans cette catégorie les projectiles explosibles ou chargés de matières fulminantes...

...De tuer ou de blesser par trahison des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie. b) (f) D'user indûment du pavillon parlementaire, du...militaires et de l'uniforme de l'ennemi, ainsi que des signes distinctifs de la Convention de Genève. (Règlement de La Haye du. 18 octobre 1007 sur les...

...défendre, s'est rendu à discrétion ; c) (d) De déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; d) (e) D'employer des armes, des projectiles ou des matières propres à causer des maux superflus ; e) (h} De déclarer éteints, sus4" De déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier U). Art. 21....

...s'est rendu à discrétion ; à) de « déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; e) d'em« ployer des armes, des projectiles ou des matières « propres à causer des maux superflus ; fj d'user indû--« ment du pavillon parlementaire, du pavillon natio« nal ou des insignes militaires...

...ayant mis bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion; d) de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; e)...des matières propres à causer des maux superflus; /) d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon national ou des insignes militaires et de...

...expression de Maurras) ne peut contester, puisqu'elle ya mis sa signature : ART. l\(j. — II est interdit d'user indûment du pavillon parlementaire, du pavillon...insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi. Le pavillon national de l'ennemi, le fameux croiseur Emden l'a arboré à la face du monde, quand,...

...has IPS arnies ou n'ayant plus les moyens da se defendre, s'est rendu a discretion; i. de declarer qu'il ne sera pas fait de quartier; e. d'employer des armes, des projectiles ou des matieres propres a causer des maux superfius; /. d'uscr indument du pavilion parlementaire, du pavilion...

...bas les armes ou n'ayant plus les moyens de se defendre, d'est rendu ä discretion ; d) De declarer qu'il ne sera pas fait de quartier; e) D'employer des armes, des projectiles ou des matieres propres a causer des raaux superflus; 1899. des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi,...