| 1882 - 440 pages
...aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la lin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets,...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera ratifié, et les... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...des ratifications et restera en vigueur jusqu'au dernier décembre dixhuit cent soixante-dix-sept. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, •douze mois avant la fin de la période sus indiquée, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire... | |
| Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin île la dite période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des haute? parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent trailé sera ratifié... | |
| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...traité entrera en vigueur le IT février 18Я2 et restera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1903. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à... | |
| Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour cinq autres années et ainsi de suite de cinq en cinq ans. Art. 3l.... | |
| Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. ART. Й2. Le présent traité sera ratifié... | |
| Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux baúles parlies contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son ¡mention d'en faire cesser les effets, la convention demeurera obligatoire jusqu'ù l'expiration d'une... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. *|J Les Hautes Parties contractantes se... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ': '•'• Les Hautes Parties contractantes... | |
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