 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...dans Tune de ces qualites, pourront dans la Suisse, sans y etre soumis ;'< aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur Industrie, et recueillir des commandes, avec ou sans 394 oder ohne Muster aufnehmen, jedoch ohne Waaren mit sich zu führen. Gegenober den Fabrikanten und... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...dûment patentés en Autriche-Hongrie, dans l'une de ces qualités, voyageant en Suède on en Norvège, pourront y faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou saus échantillons, mais sans colporter des marchandises. II y aura réciprocité en Autriche- Hongrie... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...des deux pays, les fabricants et négociants de l'autre, ainsi que leurs commis voyageurs, pourront faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, sans être tenus d'acquitter d'autres droits que les fabricants, négociants ou commis de la nation... | |
 | History, Modern - 1862 - 474 pages
...S. August ront dans le Zollverein, sans y être soumis à aucun droit de patente , faire des 1862. achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec on sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...l'une de ces qualités, pourront dans le Zollverein, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie...commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands des États du... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...qualités, pourront, dans la ville libre de Brème, d'après le traitement de la nation la plus favorisée, faire des achats pour les besoins de leur industrie,...commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. 11 y aura réciprocité en Belgique pour les fabricants et marchands de la ville... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...de ces qualités, pourront, dans la Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire dos achats pour les besoins de leur industrie et recueillir...commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands des cantons de... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...dans l'une de ces qualités, pourront dans la Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie...commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. — II y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands des cantons... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...dans l'une de ces qualités, pourront , dans la Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie...commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants et marchands des cantons de... | |
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Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises. 
