 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 300 pages
...suisses ainsi que leur commis voyageurs, voyageant en Portugal, pourront y faire des achats et des ventes pour les besoins de leur industrie, et recueillir...commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en Suisse pour les fabricants et marchands portugais et leurs... | |
 | Switzerland - Session laws - 1877 - 656 pages
...ainsi que leurs commis voyageurs, voyageant en Portugal, pourront y faire des achats et des ventes pour les besoins de leur Industrie, et recueillir des commandes avec ou sans echantillons , mais sans colporter des marchandises. II y aura r6ciprocit6 en Suisse pour les fabricants... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...suisses, ainsi que leurs commis voyageurs voyageant en Roumanie, pourront y faire des achats et des ventes pour les besoins de leur industrie et recueillir des...échantillons, mais sans colporter de marchandises. Il y aura réciprocité, en Suisse, pour les fabricants et marchands roumains et pour leurs commis... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 190 pages
...les Parties contractantes. ART. 17. Les commis voyageurs français voyageant dans les Royaumes-Unis pour le compte d'une maison française pourront y...commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les commis voyageurs des Royaumes-Unis. Les... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 48 pages
...maison espagnole, pourront faire, sans y être soumis à TJUITB FRAKCO-MPAGJiOI.. — 8 — aucun droit, des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir...commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. ART. 10. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...les Parties contractantes. Art. XVII. Les commis-voyageurs français voyageant dans les Royaumes-Unis pour le compte d'une maison française pourront y faire des achats pour les besoins do leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises.... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...les Parties contractantes. ART. 17. Les commis-voyageurs français voyageant dans les Royaumes-Unis pour le compte d'une maison française pourront y...commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les commis-voyageurs des Royaumes-Unis. Les... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...pourront, sans être assujettis à aucun impôt de patente portugaise, y faire des achats et des ventes pour les besoins de leur industrie et recueillir des...échantillons, mais sans colporter de marchandises. Il y aura réciprocité en France pour les fabricants ou les marchands portugais et leurs commis voyageurs.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 824 pages
...sur la simple justiflcation de' leur identite, faire, sans y etre soumis ä auoun droit de patente , des achats pour les besoins de leur industrie , et recueillir des commandes avec ou sans echautillons , mais sans colporter de marchandises. Art. 23. Les objets passibles d'un droit d'entree... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...leur identité, faire, sans y être soumis à aucun droit de patente, des achats pour les besoins do leur industrie, et recueillir des commandes avec ou...échantillons, mais sans colporter de marchandises. Art. 23. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons, et qui sont importés... | |
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Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises. 
