 | Administrative law - 1830 - 638 pages
...toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confi», qui, liors leeas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'un* amende de cent francs a cinq cents francs. CoIIationné à l'original ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs >>. ( C. p-, art. 378.) Voyez... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...justice , et la preuve que ces dernières sont comprises dans la prohibition, résulte de ces mots hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Voilà la seule exception que l'article admette, même à l'égard des tribunaux. Il est évident en... | |
 | 1831 - 444 pages
...société » . très personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets ; qu'il a pour objet... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i» le Code d'instruction criminelle de 1808 n'est pas encore en activité ; a» la disposition... | |
 | 1830 - 414 pages
...personnes dépositaires , par état ou prcfession, des secrets qu'on leur confie, et qui , bors le ras où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets; qu'il a pour objet... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
