 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...autres personnes dépositaires, par étal ou profession; des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents IV. = Et toutes autres personnes dépositaires... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le 02 1°. 1753. Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence pu nis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.... | |
 | Medicine - 1845 - 626 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » Mais, vous le voyez, il ya ici une restriction... | |
 | Medicine - 1845 - 538 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pttnis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.» Dans son... | |
 | 1846 - 430 pages
...pharmaciens et sages-femmes, et toutes les autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, Cl d'une amende de 100 à 500 fr. » Je viens de vous dire tout à l'heure que ces... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...aulres personnes dépositaires, par élal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonuementd'un mois à six mois, cl d'une amciidc do 100 fr. a 500 Cr. RÉVISION d'une condamnation.... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...la succession. Les pharmaciens, dépositaire» per état dee secrets qu'on leur conGe, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui le» condamne à... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...la succession. Les pharmaciens, dépositaires par état des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, pèchent contre la 1 i divine, la loi naturelle et même contre la loi civile, qui les condamne à... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, Seront punis d'une amende de 100 à 500 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois. ART. 373. (187.) Toute... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...t'.iite« autres personnes, dépositaires par eut ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois a «il mois, et d'une amende de 100 * SOO fr. » — II ya lieu de remarquer, d'abord, que cet... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
