 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...second alinéa est conçu en ces termes : « S'il ya plusieurs défendeurs , ils se« ront assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, « au choix du demandeur. » Enfin ils lui opposaient l'arrêt du 3o floréal an i3, les actes de poursuites faites en conséquence,... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domîcile, devant le tribunal de sa résidence ; S'il ya plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile...En matière mixte , devant le juge de la situation x -ou. devant le juge du domicile du défendeur; En matière de société, tant qu'elle existe, devant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...domicile, devant le tribunal de sa résidence ; s'il ya plusieurs défendeurs , devant le tribunal dit domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur; En...de la situation de l'objet litigieux; En matière miftey devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du défendeur; En matière de... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...dresser procès-verbal. . • t ' t TITRE II. i Des Ajournemens. S'il ya plusieurs défendeurs, devant fe tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;...matière réelle, devant le tribunal de la situation de f objet litigieux ; En matière mixte , devant le juge de la situation , ou devant le juge du domicile... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...ее tev пси Sßo^njiij ^at, vov baß feines (r) 9lapoleon3 ©ffcfjbucl;, 2(rt. 102. unö m. ya plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur. Néanmoins, si plusieurs des défendeurs ont le même domicile , l'afîaire sera portée devant le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...délendcMirs , devant le tribunal du domicît«? de 'un dViiit t au cboix du demandeur; — En n. atiere réelle , devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; — En matière mixte , devant le jnge de la situation , ou devant le juge du domicile du défendeur ; — En matière de société ,... | |
 | 1828 - 456 pages
...personnelle , ou , tout au moins , mixir , qui , d'après l'ait. 5g , CPC , pouvait être ponce, ya) ant deux défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux , au choix du demandeur ; — Attendu que Gravres , un de» défendeurs en première instance, est domicilié à Montauban;... | |
 | 1841 - 782 pages
...; — Attendu que si l'art. 5g, § a, CPC, permet, lorsqu'il ya plusieurs défendeur»* d'assigner devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, cette disposition ne peut recevoir d'application que lorsque tous les défendeurs sont obligés d'une... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...tière personnelle (porte-t-il) , s'il ya plu» sieurs défendeurs (l'assignation sera don» née) devant le tribunal du domicile de l'un » d'eux , au choix du demandeur » . §. II. L'incompétence d'un tribunal correctionnel pour connaître d'un délit emportant peine... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pas de domicile, devant le tribunal du sa résidence; C. 102. — Pr. 2, Z|8 s., 60 s., 1033. S'il ya ; Pr. f\9 6°, 153. En matière réelle , devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ;... | |
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En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant... 
