...dit qu' « en matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le Tribunal de son domicile; en matière réelle, devant le Tribunal de la situation de l'objet litigieux. » On sait que, d'après l'interprétation unanime des auteurs, ce n'est pas seulement en matière...

...L'article 59, 2« al., C. pr., dit que, s'il ya plusieurs défendeurs, l'action peut être portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Cette disposition paraît être applicable au cas même où certains des défendeursde vraient, àsupposerqu'ils...

...àxivY)Tov xTÍjijia».— Г. ti. Д. ар. 59 ES. 3 xai 4. oEn matière réelle devant le tribunal (le la situation de l'objet »litigieux. — En matière mixte, devant le juge de la situation, ou devant île juge du domicile du défendeur». (8) Hp6. xxî 5p. 2l TYJ; vsï; Bauacix^; B'.xovojxixç. (9)...

...1880; T. Com. Seine, 8 déc. 1882; Cl. 83, 286 • 7 mai 1887; Journ. trib. com., 88, 232. assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. D'après cet article, un étranger, même non domicilié en France, peut se trouver valablement assigné...

...tribunaux de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ; s'il ya plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur ; 2° En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; 3° En matière...

...141. 18't. Egalement, la faculté accordée par le second alinéa de l'art. 39, C. pr.. d'assigner plusieurs défendeurs devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur, ne saurait faire échec à la disposition de l'art. 73 du décret du 10 juin 1813 d'après laquelle...

...lorsqu'il dispose qu'en matière personnelle, les défendeurs seront assignés, s'ils sont plusieurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur. Peut-être toutefois l'analogie n'est-elle pas complète? La règle écrite dans l'article 39, § 2...

...Pluralité de défendeurs. 726. — I. — Lorsqu'il ya plusieurs défendeurs, l'action est portée devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur (art. 59, § 2, c. pr. civ.). — R. Compel, civ. des trib. d'arr., 38. — V. cidessus le texte de...

...de sa résidence, s'il n'a pas de domicile. S'il ya plusieurs défendeurs, ils sont tous assignés devant le tribunal du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur, à cause de l'unité de l'instance. Le défendeur devrait être assigné devant le tribunal de son...

...domicile, devant !•• tribunal de FB résidence (1); S'il ya plusieurs défendeurs, devant le tnliunal du domicile de l'un d'eux, au choix du demandeur;...tribunal de la situation de l'objet litigieux (en général, on immeuble) ; En matière mirte, devant lr> juge de la situa tion on devant le jiifie du...