| International law - 1904 - 810 pages
...intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pou(1) Moniteur belge, 30 mars mot. (2) Ratifications échangées à Paris le 25 mars 1904. Décret... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral ARTICLE 161. « II est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des traités... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités... | |
| France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...1899. Dans chaque cas particulier, les Gouvernements Contractants, avant de s'adresser à la Cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement...constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la Haye... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...intérêts de tierces Puissances. ARTICLE П. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour... | |
| Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art.... | |
| Gabriel Louis Jaray - Arbitration (International law) - 1904 - 364 pages
...les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signerontun compromis spécial déterminant nettement l'objet...constitution du Tribunal arbitral et la procédure 1. ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour... | |
| Diplomacy - 1904 - 676 pages
...et d'obéir à leur jugement. Et ces règles sont fort prudentes. Le compromis spécial déterminera nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs...constitution du tribunal arbitral, et la procédure. II importe en effet, là plus encore que partout ailleurs, de sérier les questions, de limiter rigoureusement... | |
| France - 1904 - 208 pages
...tierces puissances. Article II. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Article... | |
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