 | Auguste Vavasseur - Arbitration (International law) - 1907 - 64 pages
...tierces puissances. « ART. 3. — Dans chaque cas particulier, les « Hautes parties contractantes, avant de s'adresser « à la Cour permanente d'arbitrage,...compromis spécial déterminant nettement l'objet « ilu litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et 1rs « délais à observer en ce qui concerne... | |
 | Ruy Barbosa - Brazil - 1907 - 354 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral." La suppression de l'article 16J mise aux voix, est décidée par 36 voix contre 2 (France et Grande-Bretagne)... | |
 | Sir Thomas Barclay - Arbitration (International law) - 1907 - 412 pages
...spt'eiai dt'terminaut nettement tobjct du liiige, Cftfndve des fouvoirs des arbitres et les dttails A observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procedure. Art. 3. — Le prssent arrangement est conclu pour vne durfc de cinq onuses, A partir du... | |
 | Ruy Barbosa - Arbitration (International law) - 1907 - 358 pages
...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure, ais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral." et les délai: La suppression de l'article Ifil mise aux voix, est décidée par 36 voix contre 2 (France... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...intérêts de tierces Puissances. ARTICLE 2. Dans chaque cas particulier les Hautes Parties Contractantes, avant de s'adresser à la Cour Permanente d'Arbitrage,...observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal et la procédure. ARTICLE 3. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à... | |
 | Inter-parliamentary Union. Conference - Arbitration (International law) - 1908 - 280 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. Art. 16i. lI est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités déjà... | |
 | Courts - 1909 - 900 pages
...montant de la somnn: que chaque partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents, et, généralement, toutes les conditions dont elles... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...chaque cas particulier les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser au tribunal arbitral, signeront un- compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal... | |
 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...être résolus par la voie diplomatique.) Dans chaque cas particulier les Gouvernements respectifs signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou du tribunal arbitral, le mode de sa désignation, la langue dont l'arbitre ou le tribunal... | |
 | Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...des tierces Puissances, Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue de» pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal... | |
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Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer,... 
