 | France - 1829 - 1512 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une amende de cent francs... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...justice , et la preuve que ces dernières sont comprises dans la prohibition, résulte de ces mots hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Voilà la seule exception que l'article admette, même à l'égard des tribunaux. Il est évident en... | |
 | 1831 - 444 pages
...le vœu de la loi et l'intérêt de la société » . très personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui,...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets ; qu'il a pour objet... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets. » Mais i» le Code d'instruction criminelle de 1808 n'est pas encore en activité ; a» la disposition... | |
 | 1830 - 414 pages
...personnes dépositaires , par état ou prcfession, des secrets qu'on leur confie, et qui , bors le ras où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets; qu'il a pour objet... | |
 | 1886 - 368 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas oh la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets » ; — att. que cette disposition est générale et absolue, et qu'elle punit toute révélatiou... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur, confie, qui , hors.Ie cas où la loi les oblige à. se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, sWont punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs a... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d lin emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une «. CHAPITRE ïï. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
