 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...et autres personnes dépositaires par étal ou profession des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se. porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs ». Cette disposition est générale et absolue.... | |
 | Avranches (France) - 1902 - 356 pages
...toutes autres per» sonner dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on » leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter » dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de » cent à... | |
 | Medical jurisprudence - 1882 - 384 pages
...contre les personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets. Les prescriptions de l'article 56 du Code civil sanctionnées par l'article 3'tG du Code pénal constituent... | |
 | Georges Thibierge - Confidential communications - 1903 - 320 pages
...dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie », qui auront révélé ces secrets, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs ; Considérant qu'en laissant de côté cette dernière restriction, laquelle, depuis l'abrogation... | |
 | Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903 - 610 pages
...autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de ioo à 5oo franes.... | |
 | 1904 - 400 pages
...autrespersonnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un an à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. 11 résulte de cet article que le médecin est... | |
 | 1904 - 1136 pages
...autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un anà6 mois et d'une amende de 10') à .">()() francs.... | |
 | Prisons - 1905 - 1446 pages
...prennent rang sous le même paragraphe. L'article 37<S contient même une réserve significative : hors les cas- où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Sans doute ces cas ont aujourd'hui disparu de nos lois, mais l'esprit de la réserve subsiste. La personne... | |
 | 1905 - 396 pages
...autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent à cinq... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a une semaine, et d'une amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or.... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
