 | 1786 - 284 pages
...qui demande lefdites lettres de repréfaifies n 'cil communiquée au Miniflre qui fe 'trouvera fur les lieux de la part du Prince , contre les Sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois , OD plutôt s'il fe peut, il puiflTe faire connoîtrefe... | |
 | France - 1814 - 818 pages
...de justice ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux , de la part élu prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...celui qui demande les dites Lettres de Reprefailles n'eft communiquée au Miniitre, qui fe trouvera fur les Lieux, de la Part du Prince contre les Sujets duquel elles doivent être données , afin que, dañe le Terme de quatre Mois, ou plutôt, e'il fe peut, il puilfe faire connoître... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...de justice ne sera pas tenu pour vérifié , si la requête de celui qui demande lesditcs lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se...prince contre les sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plus tôt s'il se peut, il puisse faire connoitre... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...justice ne sera pas tenu pour « vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites « lettres de représailles n'est communiquée au « ministre qui...prince contre les sujets duquel elles doivent « être données, afin que, dans le terme de quatre « mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire con«... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...de justice ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se...prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...de justice ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se...prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...de justice ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se...prince contre les sujets duquel elles doivent être données, atla que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il puisse faire connaître... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 512 pages
...vérifié si la requête de celui qui » demande lesdites lettres de représailles n'est commu» niquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de » la part du prince contre les sujets duquel elles doi» vent être données , afin que , dans le terme de quatre » mois, ou plus tôt s'il se peut,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1847 - 358 pages
...pour v6rifi6, si la requete de celui qui demande les dites lettres de represailles n'est communique^ au Ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du Prince contre les suiets duquel elles doivent etre It is likewise agreed and concluded, that the subjects and inhabitants... | |
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... au préjudice et au dommage des sujets de l'autre, aucunes lettres de représailles, si ce n'est seulement au cas de refus ou de délai de justice, lequel refus ou délai de justice ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande... 
