Guizot collection of pamphlets, Volume 52

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Page 89 - Paix signé le 6 septembre 1783, étoient d'adopter un système de Commerce qui eût pour fondement la réciprocité et la convenance mutuelle; et qui en faisant cesser l'état de prohibition et les droits prohibitifs qui ont existé...
Page 92 - ... lettres de représailles, sous les plus grandes peines qui puissent être ordonnées contre les infracteurs , outre la restitution et la satisfaction entière, dont ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé quelque dommage. Et ne seront données à l'avenir, par l'une desdites hautes parties contractantes, au préjudice et au dommage des sujets de l'autre, aucunes lettres de représailles, si ce n'est seulement au cas de refus ou de délai de justice, lequel refus ou délai de justice...
Page 132 - ... que c'était des effets enlevés en piraterie. Et généralement tous les vaisseaux et marchandises , de quelque nature qu'ils soient, qui seront pris en pleine mer, seront conduits dans quelque port de l'un ou de l'autre souverain, et seront confiés à la garde des officiers de ce même port, pour être rendus entiers au véritable propriétaire, aussitôt qu'il sera dûment et suffisamment reconnu. ART.
Page 122 - ... de part et d'autre, en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande , sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même, excepté les marchandises et effets qui auront été chargés dans ce vaisseau avant la déclaration de la guerre ou l'ordre général des représailles, ou même depuis la déclaration, pourvu que c'ait été dans les termes qui suivent...
Page 134 - Majestés ne souffriront point que sur les côtes à la portée du canon , et dans les ports et rivières de leur obéissance , des navires et des marchandises des sujets de l'autre soient pris par des vaisseaux de guerre, ou par d'autres qui seront pourvus de patentes de quelque prince, république ou ville quelconque ; et, au cas que cela arrive , l'une et l'autre partie emploieront leurs forces unies pour faire réparer le dommage causé.
Page 91 - ... manière, tant qu'ils se comporteront paisiblement, et qu'ils ne se permettront rien contre les lois et les ordonnances. Et dans le cas où leur conduite les rendrait suspects, et que les gouvernements respectifs se trouveraient obligés de leur ordonner de se retirer, il leur sera accordé pour cette fin un terme de douze mois, afin qu'ils puissent se retirer, avec leurs effets et leurs facultés, confiés tant aux particuliers qu'au public. Bien entendu que cette faveur ne pourra être réclamée...
Page 110 - ... cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera seulement du défendeur de donner au demandeur sa déclaration par écrit , attestée par le • magistrat , par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira } pardevant un juge compétent ; au moyen de quoi, il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau , ni d'apporter quelque empêchement au capitaine du navire dans la continuation de son •voyage.. Il sera aussi permis aux marchands de...
Page 95 - Et ne pourront lesdits sujets, pour raison de ladite liberté de commerce , ou pour toute autre cause que ce soit, être chargés d'aucun impôt ou droit, à l'exception de ceux qui devront être payés pour leurs navires ou pour leurs marchandises , conformément à ce qui est réglé par le présent traité , ou de ce qui sera payé par les propres sujets des deux parties contractantes. Il leur sera aussi permis de sortir de l'un et l'autre royaume , quand ils le voudront, et d'aller où ils jugeront...
Page 114 - Il sera aussi permis auxdits sujets de naviguer et de négocier avec leurs vaisseaux et marchandises, avec la même liberté et sûreté, des lieux, ports et endroits appartenant aux ennemis des deux parties ou de l'une d'elles , sans être aucunement inquiétés ni troublés , et d'aller directement, non-seulement desdits lieux ennemis à un lieu neutre, mais encore d'un lieu ennemi à un autre lieu ennemi , soit qu'ils soient sous la juridiction d'un même ou de différents princes...
Page 115 - ... de même il a été convenu que cette même liberté doit s'étendre aussi aux personnes qui naviguent sur un vaisseau libre , de manière que , quoiqu'elles soient ennemies des deux parties , ou de l'une d'elles , elles ne seront point tirées du vaisseau libre, si ce n'est que ce fussent...

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