| France - Law - 1838 - 1116 pages
...pour l'établissement régulier de cette communication, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour close d'utilité' publique. ( Paris, 12 Février 1838. ) Ne 7367. — ORDONNANCÉ DO Roi portant qu'il... | |
| France - Law - 1834 - 630 pages
...l'achèvement et le perfectionnement de ces communications, en se conformant aux dispositions prescrites par la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité' publique. (Paris, 22, Avril i 834!) ' N° 5298. — ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que le chemin d'Argent à Bouzy est... | |
| France - Law - 1834 - 722 pages
...rains et bâtiments nécessaires au perfectionnement de la route, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité pub'ique. ( Paris, %1 Dccemlre 1833.} ' _ N°5144. — ORDONNANCE DU Roi portant, 1° Que le chemin... | |
| Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...messidor an 5; _. 12 — pris en exécution de la loi du 28 juillet 1824 sur les chemins communaux ; Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'article 4 de la loi du t" dt f combrc 1798, concernant les recettes et dépenses municipales ;... | |
| France - 1835 - 1092 pages
...d'utilité' publique. Paru, I. 52 mari 1835. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS; Vu les articles 60 , 61 et 66 de la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Voulant régler le mode d'exercice du privilège accordé par ces articles aux anciens propriétaires... | |
| France - Law - 1836 - 440 pages
...bâtiments nécessaires pour l'e'tablissement de ces routes, en se conformant aux dispositions du titre II et suivants de la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité' publique. (Paris, 30 Mars 1836.} N° 6248. — ORDONNANCE DC Roi portant, !• Que le conseil gênerai de l'administration... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...renouvellement, les opposans pourront se retirer delà société, qui demeurera dissouteà leurëgard. Vu la loi du 7 juillet 1833, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1884; Modifications aux slalitls. ¿2. Les modifications... | |
| Jacques Milleret - France - 1838 - 698 pages
...l'exécution des travaux d'un intérêt général. Pour remédier à cet inconvénient, les chambres ont voté la loi du 7 juillet 1833 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 45. Dans un intérêt de civilisation et de haute politique , des routes stratégiques ont été construites... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...cacheté, le maximum de la durée de la concession. 3. Le concessionnaire, conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité , sera- substitué aux droits de l'administration-, noen ce qui concerne l'acquisition des propriétés... | |
| France - Law - 1839 - 602 pages
...circulation ; 2° Que l'administration est aulorise'e à acque'rir les terrains et bâtiments nécessaires à l'exe'cution de cette rectification , en se conformant...l'expropriation pour cause d'utilité' publique. (Paris, II Avril 1 839. ) N° 79îS. — ORDONNANCE DU Roi portant création d'un commissariai de polii e dans... | |
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