 Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets et ordonnances actuellement en vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter et commissionner...  Annuaire de législation française - Page 1161885Full view - About this book
 | France - 1847 - 648 pages
...règlement permanent ne sont exécutoires qu'après l'approbation du directeur des affaires civiles. 32. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, ordonnances et arrêtés ne prescrivent pas un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet. Art. 32. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, ordonnances et arrêtés ne prescrivent pas un modo spécial de nomination. — II suspend et révoque... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. Art. 88. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter et commissionner les... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...les fonctions de Maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau Conseil. ART 88. — Le Maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. 11 suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter et commissionner les... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...immédiatement à Tel ec Lion d'un nouveau nuire (art. 8i).'fC*«.j Art. SS. Attributions du maire. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoqfue les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter et commissionner les... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. ART. 88. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter et commissionner les... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. ART. 88. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. 11 peut faire assermenter et commissionner les... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...ATTRIBUTIONS DU MAIRE. Art. 88. — Nomination aux emplois communaux par le maire. Aux termes de l'article 88, le maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter et commissionner les... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...considérées comme légales. D'abord le maire est chargé par l'article 88 de la loi de 1884, de nommer à tous les emplois communaux pour lesquels les lois,...ordonnances actuellement en vigueur ne fixent pas un mode spécial de nomination. Il a le droit de suspendre et de révoquer les titulaires de ces emplois.... | |
 | Société d'études des Hautes-Alpes - Hautes-Alpes (France) - 1886 - 562 pages
...soumises qu'à regret * ; mais enfin le bon vouloir a fini par prévaloir contre les préjugés; 1 « Le Maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets el ordonnances, actuellement en vigueur, no fixent pas un droit spécial de nomination. « II suspend... | |
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