 Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets et ordonnances actuellement en vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter et commissionner...  Annuaire de législation française - Page 1161885Full view - About this book
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...sans préjudice des mesures disciplinaires contre le maire, lorsqu'il est fonctionnaire. Art. 70. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets ou arrêtés du Gouverneur Général ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque... | |
 | France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale - France - 1949 - 636 pages
...agents. Sous réserve des dispositions particulleies prévues par la présente loi, le maire nomme a tJus les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspcna et révoque les titulaires de ces emplois. II peut faire assermentcr les agents nommés... | |
 | Raphael Alibert - Administrative courts - 1926 - 412 pages
...du "24 novembre 1P1 1 : « Considérant qu'aux ternie^ de l'article- 88 de la loi du 5 avril 1884, le maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination ; qu'aucune disposition de loi ne soume: au contrôle du préfet les arrétés pris par le maire en... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...que des gardes champêtres, doit être confirmée par l'autorité de surveillance Loi de ART. 88. — Le maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. — II suspend et révoque Lis titulaires Kle ces emplois. — Il peut faire assermentcr et commissionner... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...emplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil. 88. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour...décrets et ordonnances actuellement en vigueur ne tuen1. pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de nés emplois.... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent (in dès l'installation du nouveau conseil. Art. 8H. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. 11 suspend et révoque les titulaires de ces emplois. 11 peut faire assermenler et commissionner les... | |
 | Association des bibliothécaires français - Libraries - 1913 - 218 pages
...pour les conservateurs des bibliothèques municipales classées. L'article 88 stipule en effet que « le maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. » Sans doute l'arrêté consulaire du 8 pluviôse an XI laisse au maire le soin de pourvoir au choix... | |
 | Local government - 1925 - 764 pages
...habitants et l'autre pour les sept communes comptant une population supérieure à 5.000 habitants. ( 1 ) Le maire nomme à tous les emplois communaux pour...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Dans les communes de plus de 5.000 habitants... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1907 - 784 pages
...tout ce qui concerne Ц nomination des fonctionnaires municipaux? L'art. 88 est très explicite : « Le maire nomme à tous les emplois communaux pour...lois, décrets et ordonnances actuellement en vigueur m fixent pas un droit spécial des nominations. 11 suspend et révoque les titulaires de ces emplois.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1908 - 564 pages
...l'article 88 de la loi du 5 avril 1884 porte i[ue le maire nomme à tous les emplois communaux |>our lesquels les lois, décrets et ordonnances actuellement...vigueur ne fixent pas un droit spécial de nomination (Voir MORGA.ND, La Loi municipale, 7« éd., n° 717). IjC Conseil d'État n'a pas tranché la question,... | |
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