 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...pour les fonds domaniaux ou ecclésiastiques , qui seront vendus en vertu du décret du..L'exemption n'aura lieu cependant à l'égard des biens ecclésiastiques...d'indemnité aux propriétaires des fiefs dont ils relèvent ou à l'égard desquels le droit d'indçjnnité se trouveroit prescrit , conformément aux... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 486 pages
...du L'exemption n'aura lieu cependant à l'égard des biens eccléfiaftiques que pour ceux qui font mouvans de fonds domaniaux, ou qui auront payé le...d'indemnité aux propriétaires des fiefs dont ils relèvent, ou à l'égard defquels le droit d'indemnité fe trouveroit prefcrit conformément aux règles... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...L'exemption n'aura lieu cependant, à l'égard des biens ecclcfiaftiques, que poui ceux qui font mortvnns de fonds domaniaux, ou qui auront payé le droit d'indemnité aux propriétaires des fiefs dont ils relèvent , ou à l'égard defquels le droit d'imdemnité fe trouverait prefcrir, conformément aux... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...L'exemption n'aura IL-ù cependant, à l'égard des Liens ecclésiastiques , que pour ceux qui 'Seront mouvans de fonds domaniaux , ou qui auront payé le...d'indemnité aux propriétaires des fiefs dont ils relèvent , ou à l'égard desquels le droit d'indemnité se trouveroit prescrit, conformément aux... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...L'exemption n'aura lieu cependant , à l'égard des biens ecclésiastiques , que pour ceux qui seront mouvans de fonds domaniaux , ou qui auront payé le droit d'indemnité aux propriétaires des iiefs dont ils relèvent , ou à 1 égard, desquels le droit d'indemnité se trouveroii prescrit, conformément... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...L'exemption n'aura lieu cependant, à l'égard des biens ecclésiastiques, que pour ceux qui seront mouvans de fonds domaniaux , ou qui auront payé le...d'indemnité aux propriétaires des fiefs dont ils relèvent, ou à l'égard desquels le droit d'indemnité se trouverait prescrit, conformément aux... | |
 | France - 1860 - 820 pages
...L'exemption n'aura lieu cependanl, a IVgunl des biens ecclésiastiques , que pour ceux qui sont гл luvanls de fonds domaniaux, ou qui auront payé le droit d'indemnité aux propriétaires des liefs dont ils relèvent, ou ¡i l'égard d' squels le droit d'indemnité se trouverait prosciit, conformément... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...L'exemption n'aura lieu cependant, à l'égard des biens ecclésiastiques, que pour ceux qui sont mouvants de fonds domaniaux, ou qui auront payé le droit d'indemnité aux propriétaires des fiefs dont ils relèvent, ou à l'égard desquels le droit d'indemnité se trouverait prescrit, conformément aux... | |
 | France - 1926 - 472 pages
...L'exemption n'aura lieu cependant, à l'égard des biens ecclésiastiques, que pour ceux qui sont mouvants de fonds domaniaux , ou qui auront payé le droit d'indemnité aux propriétaires des fiefs dont ils relèvent ou à l'égard desquels le droit d'indemnité se trouverait prescrit, conformément aux règles... | |
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Les sommes qui seront dues pour le rachat, soit des redevances annuelles, soit des droits casuels, seront payées aux propriétaires desdits droits, outre... 
