Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 16

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Page 36 - ... à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi...
Page 7 - ... particulier excéderont 400 livres de revenu net , doivent servir , comme les produits territoriaux ou industriels , de base à sa déclaration , sauf à lui à diminuer ses deux derniers paiemens dans la proportion de la perte ou diminution des traitemens, pensions, appointemens ou revenus quelconques , qui pourroient avoir lieu par les économies que l'Assemblée Nationale se propose de faire, ou par l'effet de ses Décrets.
Page 83 - ... au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat et la somme payée.
Page 16 - Je 1790, les ci -devant privilégiés seront cotisés avec les autres contribuables , dans la même proportion et la même forme , à raison de toutes leurs propriétés , exploitations et autres facultés. 5. A commencer du i...
Page 8 - Dans un mois du jour de cette notification, les personnes ainsi imposées par les Municipalités pourront faire leurs déclarations , lesquelles seront reçues et vaudront comme si elles...
Page 9 - Municipalité , ce» (9) personnes affirmant que leurs déclarations contiennent vérité. Ce délai d'un mois expiré, la taxation des Officiers Municipaux ne pourra plus être contestée ; elle sera insérée dans le rôle de la ' •contribution patriotique, et le premier paiement sera exigible conformément au Décret du 6 Octobre.
Page 82 - Les redevables ne' pourront effectuer le paiement de leur rachat , qu'après s'être assurés qu'il n'existe aucune opposition au greffe des hypothèques , ou au greffe du siège royal dans les pays où il n'ya point de greffe des hypothèques. Dans le cas où...
Page 45 - L'assemblée nationale, ouï le rapport à elle fait par son comité du mémoire remis par M. le garde des sceaux , et de plusieurs autres adresses concernant des difficultés élevées sur l'exécution de son décret des 8 et 9 octobre dernier . touchant la réformation provisoire de •l'ordonnance criminelle; considérant combien il importe qu'une loi si essentielle à la sûreté publique et à la liberté individuelle, soit uniformément conçue et exécutée par ceux qui sont chargés de l'appliquer,...
Page 43 - II a été annoncé beaucoup d'autres dons patriotiques. M. Astier de Clermont, actuellement Receveur des Déclarations de la Douane à Lyon, qui fit, le...
Page 73 - Dans les pays et les lieux où le même droit est dû à toutes mains, c'est-à-dire à toutes les mutations de la part du propriétaire du fonds redevable, et même pour les successions et donations en directe, il sera payé pour le rachat les cinq sixièmes dudit droit.

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