 | Law - 1866 - 1526 pages
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 | Europe - 1840 - 882 pages
...des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement. Art. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire...sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45. Dans la seconde partie de sa session, le conseil... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...l'arrondissement. , . ,, • . i ARTICLE 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement an préfet, par l'intermédiaire de son président, son...sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ARTICLE 45. Dans la seconde partie de sa session , le conseH... | |
 | 1838 - 392 pages
...qui concerne l'arrondissement» Art. 44- — Le conseil d'arrondissement peut adresser direefement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les be•oms des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45. — Dans la... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'emploi des fonds de non valeurs , en ce qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'étal et les besoins des différons services publics , en ce qui touche l'arrondissement. 43. Dans... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement. ART. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire...sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ART. 48. Dans la seconde partie de sa session, le conseil... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement délibération du jury porte sur l'acte d'accusation;...constituent et qui en dépendent, qu'ils doivent uniquement publics, en ce qui touche l'arrondissement. 4.». Dans la seconde partie de sa session, le conseil... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...l'arrondissement. Art. 44- Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au pré • fct , par l'intermédiaire de son président, son opinion...sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Ait. 45. Dans la seconde partie de sa session, le conseil... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...l'arrondissement. Art. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'iulermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45- Dans la seconde partie de sa session, le conseil... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...délibération. 3° Comme contrôleur de l'administration locale , le conseil peut, en vertu de l'art. 44^ adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président , son opinion sur Y état et les besoins des différens services publics, en ce qui touche l'arrondissement : son droit... | |
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Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. 
