 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'emploi des fonds de non-valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'intermédiaire...sur l'état et les besoins des différents services publics , en ce qui touche l'arrondissement. 45. Dans la seconde partie de sa session , le conseil... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...des fonds de non- valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement. Art. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire...sur l'état et les besoins des différents services publics en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45. Dans la seconde partie de sa session, le conseil... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...le conseil; il est entendu quand il le demande, et assiste aux délibérations (art. 27). Le conseil peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire...sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui concerne l'arrondissement (art. 44). 11 n'ya point de conseil d'arrondissement pour... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...délibération. 3° Comme contrôleur de l'administration locale , le conseil peut, en vertu de l'art. 44., adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président , son opinion sur Yétat et les besoin-s des différens services publics, en ce qui toucbe l'arrondissement : son droit... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 414 pages
...désignés par l'administration. Le conseil cantonal peut adresser directement aupréfet du département, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des divers services publics en ce qui touche le canton. Le conseil cantonal donne son avis sur toutes les... | |
 | Ferdinand Béchard - 1851 - 718 pages
...désignés par l'administration. Le conseil cantonal peut adresser directement aupréfet du département, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des divers services publics en ce qui touche le canton. Le conseil cantonal donne son avis sur toutes les... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement. (Ib., art. 42.) i * VI. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire...sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. (Ib., art. 44.) VII. Il reçoit du préfet la communication... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...changements de destination de ces édifices. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement an préfet, par l'intermédiaire de son président, son...sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...d'arrondissement le compte de l'emploi des fonds de non- valeurs, en ce qui concerne l'arrondissement. Le conseil peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire...sur l'état et les besoins des différents services publics, dans l'arrondissement. Oins la seconde partie de sa session, il répartit entre les communes... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...délibération. III. Comme contrôleur de l'administration locale, le conseil peut, en vertu de l'article 44, adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur Vêlai et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Son droit... | |
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Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. 
