 | Administrative law - 1866 - 1428 pages
...celle du Code Napoléon. La loi dit que la subrogation a lieu de plein droit, noUfflment, « au profil de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. » Or, l'arrêt ne fait-il pas abstraction des mots: avec d'autres, et n'interprètc-l-il pas l'article... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...des créanciers* auxquels cet héritage était hypothéqué ; * 3°. Au profit de celui qui ctaift tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de...payé de ses deniers les dettes de la succession. Leg. i et 5 , cod. qui potiores in pignore liabeniur. Leg. 3 , cod. de fus qui in priorum cre» ditorum... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...étant tenu avec d'autres ou pour d autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquiter; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. La subrogation établie par les articles précédens a lieu tant contre les cautions que contre les... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage étoit hypothéqué ; _ ._.. 3'. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d.autres au paiement de la dette , avoit intérêt de l'acquitter ; 4'. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...celui qui, étant tenu avec d'autree ou pour d'autres au paiement, de la dette , avait intérêt iln l'acquitter; 4.° Au profit de l'héritier bénéficiaire...payé de ses deniers les dettes de la succession. 1 262. La subrogation établie par les articles précédons a lieu tant contre les cautions que contre... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...des créan-. ciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3.° Au profit de celui qui, étaut tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait interêt d* l'acquitter ; 4-° Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé A? tes deniers les... | |
 | 1811 - 594 pages
...sentiment Je Dumoulin, en établissant , par l'art. Ï25i , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette r avait intérêt de l'acquitter. Le codébiteur qui avait 'payé sans se faire subroger aux droits... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...un droit qu'il n'avait plus. poléon portent, le premier , que la subrogation a liea de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; et , le deuxième , que la caution, qui a payé la dette est subrogée à tous le» droits qu'avait... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...l'immeuble, comme le créancier n'est présumé avoir payé que pour conserver le gage commun. 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres...payé de ses •deniers les dettes de la succession. ,, 669. C'est un principe général que la subrogation nç doit nuire à personne , et qu'elle ne doit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
....-.titres au paiement de la ilellr Bavait intérêt de l'acquitter ; — 4-° Au profit de J'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. TIT. III. DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONV. ïSJT?!í'í. 1.Л subrogation établie par les articles... | |
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Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3™. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette... 
