 | Law reports, digests, etc - 1866 - 744 pages
...assurément pas celle du Code Napoléon. La loi dit que la subrogation a lieu de plein droit, notamment, « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter, u Or., l'arrêt ne fait-il pas abstraction des mots : avec d'autre s, et n'interprèle-t-il pas l'article... | |
 | France - 1866 - 1290 pages
...acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; C. 2114, 2166. /r An profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession. C. 802. — Pr. 996. Its*. La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...héritage était hypothéqué — (874 , 2178 , 2191); — 3" Au profit de celui qui , étant.tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter — (Civ. 61l ,873,1214,1419, 1424, 1431 ,1432, 1437, 1470, 1493, 1852, 2028; Com. 9l, 167, 313; Pén.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; — 4° au profit de l'héritier bénéficiaire...payé de ses deniers les dettes de la succession. 1252. La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; — 3" au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement do la dette, avait intérêt à l'acquitter ; — 4° au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 500 pages
...créanciers, en faveur desquels le fond est hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui, étant obligé avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette...intérêt de l'acquitter ; 4° Au profit de l'héritier sous bénéfice d'inventaire qui a payé de ses propres fonds les dettes de la succession 2. 1254.... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...accordée aujourd'hui par l'art. 1251, dont le n° 3 dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Or c'est bien là notre hypothèse; car il est... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4° Au...payé de ses deniers les dettes de la succession. SOMMAIRE. I. Il n'ya que quatre cas de subrogation légale. H. Développements sur chacun des quatre... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...paiement des croanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; — 3° Au profit de c¡> lui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au...paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter;— 40 Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les délies de fa succession.... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...deuxième traile venue a échéance; que, suivant l'article 1251, 11° 3, la subrogation a eu lieu au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de lu dette a intérêt à l'acquitter; que, dans l'espèce, ce droit ne pouvant nuire en... | |
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Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3™. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette... 
