S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Flandre medicale - Page 4921894Full view - About this book
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...ou de deux officiers de santé, 3u i feront leur rapport sur les causes de la uiort.et sur l'état u cadavre. » Les personnes appelées , dans les cas...procureur impérial, le serment de faire leur rapport, et de donner leur avis en leur honneur et conscience ». XIV. Suivant le Code pénal , « quiconque aura... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...cause soit inconnue ou suspecte, lesdits fonctionnaires se feront assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Ceux - ci ne feront l'ouverture du oadatrë, que dans le cas où le fonctionnaire qui procède, l'aura... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur Tétât du cadavre. Les personnes appelées dans les cas du présent article et de l'article précédent... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...» soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de » deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la » mort et sur l'état du cadavre. » Art. 48. « Les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commisji saires généraux de police... | |
| France - 1822 - 802 pages
...procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui liront leur rapport sar les causes de la mort et sur l'état du cadavre. — Les personnes appelées dans les cas du présiint article et de Particle précédent, prêteront, devant le'procurour du Roi , le serment de... | |
| France - 1825 - 568 pages
...santé , qui feront leur »pfort sur les causes de la morl et sur état du cadavre. — Les personne* appelées, dans les cas du présent article et de...l'article précédent, prêteront, devant le procureur du roi , If serment de. faire leur rapport et dr donner leur avis en leur honneur «t conscience. 16,... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...inconnue et suspecte , le commissaire du gouvernement se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur rapport sur les causes de...l'état du cadavre. Les personnes appelées , dans le cas du présent article et de l'article précédent , prêteront , devant le commissaire du gouvernement... | |
| Medicine - 1829 - 954 pages
...soit inconnue , et suspecte , le Procureur du Roi se fera assister dan ou de deux officiers de santc . qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur letat du carfaure." Hr. Bise h off, bemerkt nach Anführung dieser beiden Gesetze: (Mithin nicht einmal... | |
| France - 1830 - 772 pages
...procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé , qui feront leur rapport SUT les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les...l'article précédent, prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45.... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...cause soit inconnue et suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de...l'article précédent, prêteront, devant le procureur du roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45.... | |
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