 S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.  Flandre medicale - Page 4921894Full view - About this book
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...leur rapport sur les causes de la mort ou sur l'état du cadavre. — Les personnes appelées, dans le cas du présent article et de l'article précédent,...Procureur impérial le serment de faire leur rapport avec impartialité et de donner leur avis en toute vérité et conscience. ART. 42. - Le Procureur... | |
 | Medicine - 1888 - 610 pages
...cause est inconnue ou suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. » De par la loi, tout médecin est censé posséder les connnaissances nécessaires pour remplir les... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de...procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. » — Art. IO de la loi du Ier juin 1849, sur la... | |
 | Paul Lefert - 1892 - 294 pages
...inconnue et suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers de santé qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre » (Code d'instruct. crim., art. 44). L'homme de l'art n'a d'abord qu'à procéder à la levée du... | |
 | Paul Brouardel - 1895 - 476 pages
...feront leur rapport sur les causes do la mori et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées dans le cas du présent article et de l'article précédent, prêteront devant le procureur du roi, le ferment do faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur ct conscience. chance... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...inconnue ou suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers de santé qui feront leur rapport sur les causes de la...l'état du cadavre. » Les personnes appelées, dans le cas du présent article et de l'article précédent, prêteront devant le procureur de la République... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...inconnue et suspecte, le procureur de la République se fera assister d'un ou de deux officiers «le santé, qui feront leur rapport sur les causes de...l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans le cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur de la République,... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de...procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. (vn 999). Art. 45. Le procureur impérial transmettra... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...cause soit inconnue et suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de...personnes appelées, dans les cas du présent article et île l'article précédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport... | |
 | Paul Brouardel - 1900 - 478 pages
...feront leur rapport sur les causes Je la mort et l'état du cadavre. Les personnes appelées dans le cas du présent article et de l'article précédent, prêteront devant le Procureur dela République le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.... | |
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