 | Jean Larue - Business mathematics - 1769 - 640 pages
...acquittés après cinq ans de ccjfation de. ¿émanât Ö1 pourfuites , à compter du lendemain ne l'échéance ou du Protêt , ou de la dernière pourfuite...prétendus Débiteurs feront tenus d'affirmer, s'ils en J ont requis , qu'Usine feront plus redevables } d> leurs veuves, héritiers ou ayant caufe, qu'ils... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1781 - 1042 pages
...billets de change feront réputés acquittés après cinq ans de cejfation de demande & de pourfuite , à compter du lendemain de l'échéance ou du protêt , ou de la dernière pourfuite. Il réfulte de cet article une prefcription contre les demandes que formeroit le propriétaire de la... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...billets de charge seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demandes et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance, ou du protêt, ou de la dernière poursuite. » (i) Voyez ceBecueil ,vol. de i8i4, p. 245. Cet .arrêt, dont les motifs peuvent, en eflet... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...billets de change étaient réputés acquittés après cinq ans de cessation de demande et poursuites , à compter du lendemain de l'échéance ou du protêt ou de la dernière poursuite. Mais la disposition de cet article étant limitée aux lettres et billets de change (i),... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1821 - 410 pages
...billets de change seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demande et de poursuite, à compter du lendemain de l'échéance ou du protêt, ou de la dernière poursuite. Il résulte de cet article une prescription contre les demandes que formeroit le propriétaire... | |
 | France - France - 1822 - 570 pages
...billets de change seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demande et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance ou du protêt , ou de la dernière poursuite. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus d'affirmer , s'ils en sont requis, qu'ils... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...billets de change seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demande et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance, ou du protêt, ou de la dernière poursuite. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus d'affirmer, s'ils en sont requis, qu'ils... | |
 | Great Britain. Court of Common Pleas, John Scott - Law reports, digests, etc - 1836 - 922 pages
...billets de change seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demande et de poursuite, à compter du lendemain de l'échéance ou du protêt, ou de la dernière poursuite. Il résulte de cet article une prescription contre les demandes que formeroit le propriétaire... | |
 | 1842 - 776 pages
...billets de change seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demandes et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance ou du protêt, ou de la dernière poursuite. >• (Art. 21, titre 5.) Donc la prescription, dans les matières dont il s agit, commence... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...billets de change seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demande et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance, ou du protêt, ou de la dernière poursuite. ÎVéaninoIns, les prétendus débiteurs seront tenus d'affirmer, s'ils en sont reunis,... | |
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Les lettres ou billets de change seront réputés acquittés après cinq ans de cessation de demande et poursuites, à compter du lendemain de l'échéance ou du protêt , ou de la dernière poursuite. 
