Traités sur différentes matieres de droit civil: appliquées à l'usage du barreau et de jurisprudence françoise, Volume 2

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Chez Debure l'aîné, 1781 - Civil law
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 429 - ... retardé, prolongé par force majeure, soit avant ou depuis le départ du vaisseau : mais si la rupture, le retardement, ou la prolongation arrive par le fait des marchands chargeurs , ils auront part aux dommages et intérêts qui seront adjugés au maître; lequel , aussi bien que les...
Page 159 - ... quoique le tireur ne lui eût pas remis de fonds, il ne « laissait pas d'être redevable de cette lettre envers les endos...
Page 433 - La moitié des loyers du matelot engagé par voyage sera due, s'il meurt en allant; et le total, si c'est au retour : et s'il...
Page 123 - ... quelque autre personne. Si, pour avoir cet argent en échange de cette lettre, il a payé à ce banquier un droit de change, parce que l'argent...
Page 55 - ... de la solvabilité du débiteur; soit hypothécairement, comme détenteurs de biens qui y sont hypothéqués, peuvent pareillement obliger le créancier à ce rachat, auquel ils ont intérêt : car cette faculté est inséparable de l'obligation de la rente...
Page 393 - ... 7. La nourriture et les loyers des matelots d'un navire arrêté en voyage, par ordre du souverain, seront aussi réputés avaries grosses, si le vaisseau est loué par mois; et s'il est loué au voyage, ils seront portés par le vaisseau seul comme avaries simples.
Page 397 - ART. 9. Pourra néanmoins le marchand, pendant le temps de la fermeture des ports ou de l'arrêt,' faire décharger sa marchandise à ses frais , à condition de la recharger , ou d'indemniser le maître.
Page 314 - Les baux judiciaires sont les baux par lesquels la jouissance d'un héritage ou d'un droit incorporel est adjugée par le juge à titre de ferme ou de loyer pour un certain temps au plus offrant et dernier enchérisseur... Les baux judiciaires qui sont le plus d'usage sont ceux des biens saisis réellement. Ils se font par la poursuite du commissaire aux saisies réelles...
Page 319 - Le contrat de louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties donne un certain ouvrage à faire à l'autre qui s'oblige envers elle de le faire pour le prix convenu entre elles , que celle qui lui a donné l'ouvrage à faire s'oblige de son côté de lui payer. La partie qui donne à l'autre l'ouvrage à faire s'appelle le locateur , locator operis faciendi, celle qui se charge de le faire s'appellele conducteur, conductor operis.
Page 158 - En cas de dénégation , les tireurs & endofleurs font tenus de prouver que ceux fur qui elles étoient tirées leur étoient redevables ou avoient provifion au temps qu'elles ont dû être proteftées , finon ils feront tenus de les garantir. Si depuis le temps réglé pour le protêt , les tireurs ou endofleurs ont reçu la valeur en argent ou marchandées, par compte, compenfation ou autrement , ils font tenus de la garantie.