 | 1832 - 386 pages
...provisoire, sur la requête du créancier français. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation...référé , sur une assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation, et,... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...provisoire, sur la requête dn créancier français. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation...sera prononcée par ordonnance de référé , sur une aslignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans 1 ordonnance même... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...provisoire, sur la requête du créancier français. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation...sera prononcée par ordonnance de référé , sur nne assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans [ordonnance... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...provisoire, sur la requête du créancier français. Dans ce cas , le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation...liberté sera prononcée par ordonnance de référé , snr une assignation donnée au créancier par l'buissier que le président anra commis dans 1 ordonnance... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute fa quoi celui-ci pourra demander son élargissement....liberté sera prononcée par ordonnance de référé> 5»r une assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...provisoire, sur la requête du créancier français. • Dans ce cas , le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celni-ci ponrra demander son élargissement. La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...provisoire sur la requête du créancier français. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation...référé, sur une assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation, et,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...provisoire, sur la requête du créancier français. — Dans ce cas , le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation...référé , sur une assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation, et,... | |
 | 1837 - 586 pages
...de 150 francs, l'arrestation provisoire est maintenue , mais le créancier est tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur , faute de quoi celui-ci peut demander son élargissement; l'emprisonnement définitif ne peut excéder 10 ans. Le bénéfice... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...provisoire, sur la requête du créancier français. — Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir cun de ses parents l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation, et,... | |
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Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement. La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé, sur... 
