 | Édouard Haus - Aliens - 1874 - 464 pages
...article en y ajoutant la disposition qui suit : s Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation...référé sur une assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation, et à... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...provisoire, sur la requête du créancier haïtien. Dans ce cas, le créancier sera tenu dé se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation...quoi celui-ci pourra demander son élargissement. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1890 - 836 pages
...français. « Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la quinzaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celui-ci...référé, sur une assignation donnée au créancier par l'buissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation ; et... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...provisoire sur la requête du créancier haïtien. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation...quoi celui-ci pourra demander son élargissement. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...créancier haïtien. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huilaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...provisoire sur la requête du créancier haïtien. Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation...quoi celui-ci pourra demander son élargissement. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...fournit pour caution un Haïtien reconnu solvable.« Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi, celui ci pourra demander son élargissement. Malgré les termes généraux de cet article, on aurait... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...créancier français (4). Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation d:ins fa huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi...référé , sur une assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans Гогdonnance môme qui autorisait l'arrestation , et,... | |
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Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement. La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé, sur... 
