 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...le mauvais entretien de la partie de la route dont le concessionnaire doit prendre ^in, le prélet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour prêt cuir tout danger. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation...du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablcmenl justifié qu'il esl en état de reprendre et de continuer l'exploit»tion et s'il ne l'a... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...immédiatement aux frais, et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | Eugène Forcade - 1846 - 688 pages
...prend immédiatement, aux frais de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas repris l'exploitation, la déchéance peut être prononcée par le ministre, toujours... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...aux frais, risques et périls de lu Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | 1849 - 768 pages
...immédiatement, aux frais et aux risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...l'exploitation des voies ferrées, l'administration en tenu de prendre, à dire d'experts, ceux qui prendra immédiatement, aux frais et risques du •-...... . concessionnaire, les mesures nécessaires pour asanrerprovisoirement le service. Si, dans les trois mob de l'organisation du service provisoire, le... | |
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Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité on en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois... 
