 | France - Law - 1873 - 924 pages
...29. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation de la voie ferrée, I 'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...aux frais, risques et périls de la Compagnie, les mesures nécessaiees pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...aux frais, risques et périls de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessairespour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, les concessionnaires n'ont pas valablement justifié qu'ils sont en état de reprendre et de continuer... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...primitive. Art. 16. — En cas d'interruption totale ou partielle de l'exploitation des magasins-docks, l'administration prendra immédiatement, aux frais...les mesures nécessaires pour assurer le service. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas où le retard des travaux, leur... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront au département. partie, le préfet preiufa'a immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire', les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, W mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire "pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploi**&, et Vil ne l'a... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...prendre immédiatement, aux frais de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle estenétat de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
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Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité on en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois... 
